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Gestion des biodéchets et H.A.U.
L'article L. 541-21-1 du code de l'environnement prévoit qu'à compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produits ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.

Selon l'article R. 543-225 du même code, sont considérées comme des producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de biodéchets les personnes qui produisent ou détiennent des quantités de déchets d'huiles alimentaires ou d'autres biodéchets supérieures à des seuils fixés par arrêté pour ces deux catégories de déchets, à l'exception des installations de traitements de déchets et des ménages.


Seuils successivement applicables
Le seuil applicable aux biodéchets autres que les déchets d'huiles alimentaires est fixé comme suit :

- du 1er janvier au 31 décembre 2012 inclus : 120 tonnes par an ;
-du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 80 tonnes par an ;
-du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 40 tonnes ;
-du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 20 tonnes par an ;
- à partir du 1er janvier 2016 : 10 tonnes par an.

Le seuil applicable aux déchets d'huiles alimentaires est fixé de la manière suivante :

- du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 1 500 litres par an ;
- du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 600 litres par an ;
- du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 300 litres par an ;
- du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 150 litres par an ;
- à compter du 1er janvier 2016 : 60 litres par an.

Justification des seuils
Les producteurs ou détenteurs de diodéchets justifient de leur situation au regard de ces seuils :

- soit sur la base de pesées ou de mesures volumétriques, qui sont tenues à la disposition des autorités compétentes ;
- soit sur la base de ratios de production, estimés au regard de l'activité ou des équipements de gestion mis en place. Le ratio et sa méthode d'estimation sont tenus à la disposition des autorités compétentes.

Les producteurs ou détenteurs se situant au-dessus du seuil de production ou de détention, doivent disposer d'un justificatif mentionnant : quantités, lieux, mode de traitement, destination finale des déchets et conformité de l'installation de traitement.
Le non-respect de ces nouvelles dispositions peut être considéré comme un délit et puni de 75 000 € d'amende et d'une peine de prison de 2 ans.
 
 
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